médecins
Question de :
M. Jean-Louis Borloo
Nord (21e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Louis Borloo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence de rémunération entre professions libérales lors d'une réquisition pour garde à vue. En effet, pour une réquisition de nuit ou de jour férié, les médecins ont un tarif donné sans supplément alors que les avocats ont un supplément de 200 francs. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage, et dans quels délais, de modifier ces dispositions inégalitaires.
Auteur : M. Jean-Louis Borloo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 octobre 2001
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001