Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'évolution du secteur des télécommunications. L'ouverture de ce secteur à la concurrence a permis à de nouveaux opérateurs d'entrer sur le marché des services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques mais la réglementation en matière de déontologie n'a pas été adaptée pour tenir compte de ce changement. En effet, les dispositions existantes, contenues dans les articles D. 406-1 à 406-4-4 du code des postes et télécommunications, qui définissent les missions du Conseil supérieur de la télématique et du comité de la télématique anonyme, ne s'appliquent actuellement qu'aux relations contractuelles de France Télécom avec les fournisseurs de services. De ce fait, les clients de services fournis par d'autres opérateurs ne peuvent bénéficier de la garantie du contrôle des contenus des services offerts. Les associations de consommateurs, ainsi que le Conseil supérieur de la télématique dans ses avis du 6 mars 1998 et du 23 septembre 1999, ont demandé que le dispositif existant soit étendu à tous les opérateurs susceptibles de contracter avec des fournisseurs de services. Dans l'intérêt de tous, il importe que les adaptations nécessaires interviennent très rapidement afin que les mêmes règles soient applicables à tous les opérateurs maintenant que le marché est ouvert à la concurrence. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.