Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de récupération de l'allocation compensatrice pour tierce personne sur succession et sur donation prévue par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. Dans son article 39-1, la loi n° 75-534 du 30 juin 1997 dispose que « s'agissant de personnes handicapées admises à l'aide sociale, il n'y ait pas lieu d'appliquer les dispositions relatives aux recours en récupération lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante sa charge ». Or, quand l'allocataire a fait donation de ses biens à ses enfants, l'exception édictée par la loi précitée ne s'applique pas et les enfants se voient réclamer les sommes versées. Alors que l'esprit de la loi du 30 juin 1975 était de prendre en compte la spécificité de la situation des personnes handicapées en supprimant les recours à l'encontre des personnes qui ont eu à souffrir directement du handicap, à savoir le conjoint, les enfants ou la personne qui en a la charge, il lui demande si tout recours peut être exclu contre ces personnes, qu'elles soient héritières ou donataires, puisque c'est leur rôle auprès de la personne handicapée qu'il convient de privilégier.