Réponse publiée le 23 mars 1998

L'honorable parlementaire demande si l'enfant d'une personne handicapée bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne (A.C.T.P.), peut, lorsqu'il bénéficie d'une donation de cette dernière, être considéré comme étant exonéré, au même titre et dans les mêmes conditions qu'un héritier, - par une extension des dispositions du paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 -, du recours contre les donataires « lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande », tel que le prévoit l'article 146 (b) du code de la famille et de l'aide sociale. Il est indiqué que la dérogation précitée mentionnée à l'article 39-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées doit être entendue comme concernant exclusivement le recours en récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire de l'aide sociale. Il ne paraît pas acceptable, en effet, dans les circonstances économiques actuelles, que les transmissions de patrimoine par donation échappent à des charges qui relèvent traditionnellement des capacités contributives de la personne elle-même ou de la solidarité familiale, et que des personnes doivent recourir à l'aide sociale en étant devenues insolvables suite à des donations.