Réponse publiée le 18 juin 2001

L'article 1er de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a inscrit la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimum aux agriculteurs, en fonction de la durée de leur activité, parmi les objectifs de la politique agricole. L'objectif du gouvernement est de porter, au terme de la législature, le minimum de pension de retraite des chefs d'exploitation, pour une carrière complète, au niveau du minimum vieillesse. Ce niveau correspond à la pension d'un salarié rémunéré au SMIC. Ainsi, la retraite mensuelle des chefs d'exploitation atteindra, en francs constants, 3 500 francs en 2002, contre 2 750 francs en 1997. Dans le respect de cet objectif et en application de l'article 3 de la loi d'orientation agricole, le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Ce rapport étudie notamment les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles.