Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les filières agricoles exerçant en région PACA. En effet, les nombreuses calamités ayant frappé l'agriculture française n'ont pas épargné la région PACA. Ainsi, pour la filière bovine, le nombre restreint d'abattoirs agréés pour le retrait des animaux de plus de trente mois, seul celui de Gap ayant reçu cet agrément, et l'absence totale de laboratoires agréés pour le dépistage de l'ESB paralysent ce secteur. Pour la filière arboricole, la circulaire du 14 décembre 2000 instaurant une prime à l'arrachage des vergers de pommes et/ou de pêches, à condition que les terres ne soient replantées ni en arboriculture ni en maraîchage, sur une période de dix ans, est trop contraignante au regard de sa durée et entrave, par les restrictions d'usage de terres qu'elle implique, une potentielle installation ou consolidation d'exploitation d'un jeune agriculteur sur avis de la CDOA. Enfin, pour la filière de l'agriculture de zones de montagne, les restrictions apportées au projet d'indemnité compensatrice des handicaps naturels animale se traduisent par l'application limitée de cette aide à nos éleveurs de montagne et la suppression du PICHN végétale pénalise des agriculteurs subissant toujours les mêmes contraintes géographiques que jadis. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux impératives exigences d'intervention qu'impose un soutien actif de nos agriculteurs en difficulté.