emplois jeunes
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'objectif du Gouvernement de créer 40 000 emplois-jeunes d'ici 1998 dans l'éducation nationale. Il ressort, en effet, de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, que trois types d'activités seront ouvertes aux jeunes dépourvus d'emplois : animateur de soutien scolaire, animateur socio-éducatif et culturel en milieu scolaire et accompagnateur éducatif. En conséquence, il lui demande de lui préciser la nature du régime de responsabilité applicable aux jeunes exerçant une activité d'encadrement scolaire, sachant qu'en règle générale, l'enseignant est reconnu responsable de sa classe.
Réponse publiée le 19 janvier 1998
Les aides éducateurs, recrutés en application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, pour exercer leurs fonctions dans le cadre scolaire, interviennent en renfort des tâches éducatives des membres de l'enseignement, ils ne se substituent pas à eux. Ils peuvent cependant, dans ce cadre, commettre une faute dans la surveillance des élèves qui leur soit personnellement imputable. Dans cette mesure, la loi du 5 avril 1937 qui substitue la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public pour les dommages causés ou subis par un élève peut leur être applicable. L'action en réparation est alors portée par la victime ou son représentant légal devant le juge judiciaire (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance) devant lequel l'Etat est représenté par le préfet.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998