assiette
Question de :
M. Yves Deniaud
Orne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Deniaud * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des coiffeurs. Un arrêt du 29 mars 2001 de la Cour de justice de la Communauté européenne vient de juger que le régime d'exonération de la TVA pour les pourboires ou le service de 15 %, admis par l'administration française, était incompatible avec la sixième directive (CJCE, du 29 mars 2001, aff. 404-99, 5e chambre, Commission c./République française). Les professionnels de la coiffure vont devoir payer la TVA sur le service de 15 %, jusque-là exonéré. Ces charges supplémentaires vont peser sur les entreprises et ne pourront être répercutées en totalité sur le consommateur. Aussi, il lui demande de bien vouloir accorder aux professionnels de la coiffure une baisse de la TVA afin de compenser le préjudice subi.
Auteur : M. Yves Deniaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 27 août 2001