Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes préoccupations du monde combattant confronté à une absence de réelle prise en compte de ses attentes par le Gouvernement. En effet, malgré les nombreuses interventions de l'opposition parlementaire lors du dernier examen de la loi de finances pour 2001, les dispositions adoptées en faveur du monde combattant se révèlent très insuffisantes. C'est pourquoi, il souhaite insister, une nouvelle fois, sur la nécessité de répondre à l'ensemble des demandes des anciens combattants qui n'ont pas hésité à se sacrifier pour défendre les intérêt vitaux de la nation française. Voici, résumées, les principales attentes exprimées par les représentants dans les Yvelines de l'Union française des associations d'anciens combattants (UFAC). Concernant le taux des pensions militaires d'invalidité, il lui rappelle que l'article 11 de la loi du 27 février 1948, codifié à l'article L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité, a prévu l'instauration d'un rapport constant entre le taux des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et les taux de traitement bruts des fonctionnaires. Or le système actuel ne permet pas une application réelle de ces principes et de ceux énoncés dans la loi du 24 mai 1951. Les anciens combattants souhaitent donc une indexation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité sur le traitement d'un corps de référence dans la grille indiciaire de la fonction publique ainsi qu'une clarification du système de calcul actuel. Ils demandent également que le Gouvernement adopte une réelle proportionnalité des pensions, basée sur l'indice 628. Afin que les engagements pris par le premier ministre dès 1997 soient enfin respectés, il paraîtrait justifié que la retraite du combattant puisse être attribuée dès soixante ans sans conditions de ressources. Au sujet des veuves qui se trouvent souvent dans des conditions financières difficiles, il serait souhaitable de supprimer les conditions de ressources qui les pénalisent, au premier rang desquelles figurent les veuves de grands invalides. Dans le domaine de la reconnaissance, les anciens combattants réclament, de manière fort justifiée, que le titre de reconnaissance de la nation (TRN) soit accordé à tous les résistants qui ont lutté contre l'occupant durant la Seconde Guerre mondiale mais aussi à l'ensemble des réfractaires au STO qui ont pris des risques considérables. Le règlement définitif de la question de la reconnaissance des services accomplis dans la Résistance apparaît comme un souhait fort exprimé par les anciens combattants. Le devoir de mémoire et de solidarité doit également être réaffirmé par les moyens suivants : adoption d'une procédure plus claire d'examen des demandes d'attribution de cartes de combattants volontaires, préservation d'un secrétariat d'Etat spécifiquement destiné aux anciens combattants, examen plus attentif des dossiers de demande de pension concernant les victimes de psychotraumatismes de guerre, concrétisation du droit à réparation, mais aussi respect réel des places de stationnement réservées aux grands invalides de guerre. Au niveau des services départementaux, il serait souhaitable d'assurer une véritable allocation de crédits sociaux. Plus particulièrement dans les Yvelines, l'UFAC espère une meilleure coopération entre les services de l'ONAC et les associations d'anciens combattants présentes dans le département, au sujet de la gestion des dossiers de labellisation « Bleuet et Franc » des maisons d'accueil. Convaincu qu'il n'ignore pas ces nombreuses revendications qui sont récurrentes parmi le monde combattant et méritent d'être entendues, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mieux répondre à ces attentes diverses.