baux d'habitation
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le délai de remboursement du dépôt de garantie par les agences immobilières. Il ressort de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur doit rembourser le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la restitution des clés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs justifiant la durée de restitution du dépôt de garantie. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001