réductions d'impôt
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des personnes âgées dépendantes séjournant en maison d'accueil qui bénéficient d'une réduction d'impôt sur frais d'hébergement en établissement au taux de 25 %, alors que les personnes âgées dont l'état de santé leur permet de rester à domicile bénéficient d'un taux de réduction de 50 % des dépenses supportées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière pour réduire, dans les meilleurs délais, cette discrimination.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001