droits d'auteur
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'adoption par le Conseil de l'Union européenne de la directive sur les droits d'auteur. Les Etats membres disposent d'un délai de dix-huit mois pour transposer cette directive, à compter de la publication au Journal officiel des Communautés européennes. Or le Gouvernement entend déposer un projet de loi sur la société de l'information avant l'été. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend inclure dans ce projet certaines dispositions de la directive, et éventuellement de lui préciser lesquelles.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001