droits d'auteur
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'adoption par le conseil de l'Union européenne de la directive sur les droits d'auteur. Cette directive prévoit notamment la possibilité pour les Etats de procéder à certaines exceptions facultatives, que les Etats membres peuvent choisir d'appliquer ou non, sans pour autant en créer de nouvelles. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001