électricité et gaz
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour la France de la non-transposition de la directive européenne sur l'ouverture du marché du gaz. En effet, alors qu'un texte de transposition avait été soumis au conseil des ministres au printemps dernier et déclaré d'urgence, aucun texte n'est venu, depuis, procéder à cette transposition. La Cour de justice des Communautés européennes a donc sanctionné la France pour manquement à ses obligations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conséquences financières de cette absence de transposition et de lui indiquer le calendrier de transposition.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 avril 2001
Réponse publiée le 25 juin 2001