PAC
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la tempête de décembre 1999 pour un certain nombre d'agriculteurs. De grandes quantités de chablis demeurent encore au sol dans des parcelles éligibles à la PAC, faute de temps et de moyens pour les agriculteurs concernés. Il lui demande donc de lui faire savoir si cette situation peut éventuellement être prise en compte lors des contrôles PAC, cela afin de ne pas pénaliser les exploitants agricoles.
Réponse publiée le 27 août 2001
La Commission européenne a autorisé le stockage sur les parcelles en gel, au titre des années 2000 et 2001, des chablis issus des tempêtes de décembre 1999. Cette dérogation ne couvre pas les chablis laissés à terre sur les parcelles non gelées déclarées en vue d'une demande d'aide à la surface au titre du règlement n° 1251/99 du conseil relatif aux cultures arables. La partie de parcelle occupée par les chablis, non dégagés depuis fin 1999, doit donc être retranchée de la surface de ces parcelles pour le calcul de l'aide à la surface correspondante.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001