Réponse publiée le 9 juillet 2001

Le maintien de nombreuses exploitations de taille raisonnable respectueuses des bonnes pratiques agricoles, diversifiées et de qualité sur tout le territoire national figure parmi les axes majeurs de la politique agricole du Gouvernement. Afin de répondre à cet objectif, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 offre un nouveau cadre de référence pour l'agriculture en soulignant sa dimension multifonctionnelle et en mettant l'accent sur l'emploi, la valeur ajoutée, le territoire : le contrat territorial d'exploitation (CTE) et la réorientation de la politique de l'installation. Le contrat territorial d'exploitation, constitue un outil primordial pour le maintien, voire le développement des petites et moyennes exploitations, en offrant aux porteurs de projets, notamment dans le domaine de la création d'emplois, de la diversification des activités, de l'innovation, de la qualité ou de la préservation des ressources naturelles, la possibilité de les concrétiser en leur proposant des aides à l'investissement et des aides résultant d'engagements agro-environnementaux ou territoriaux. Le montant total de ce financement est ajusté en fonction de la superficie de l'exploitation, selon des règles de dégressivité favorables aux petites et moyennes exploitations. Ces financements permettent également d'accorder une rétribution complémentaire pour les projets prévoyant la création d'emplois ou ceux réalisés de manière collective et coordonnée. Des soutiens financiers complémentaires au dispositif CTE peuvent être accordés par les collectivités territoriales, les offices de gestion des marchés et les établissements publics. Dans le cadre de la relance de la politique de l'installation, il est prévu d'élargir l'accès aux aides publiques, de faciliter des installations plus progressives en faveur de publics plus diversifiés et d'inciter les agriculteurs âgés à transmettre leur outil de travail dans de bonnes conditions (préretraite, aide à la transmission de l'exploitation et CTE-transmission), en favorisant ainsi le renouvellement des générations d'agriculteurs sur l'ensemble du territoire pour en assurer l'équilibre et le développement harmonieux. En outre, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a renforcé le contrôle des structures. Par ailleurs, l'exploitant en difficulté peut bénéficier d'un plan de redressement avec l'accord des créanciers si la viabilité de son exploitation n'est pas remise en cause, et bénéficier dans ce cadre d'une aide financière. Celle-ci consiste en une prise en charge partielle de frais financiers bancaires ou de cotisations sociales. En outre, le fonds d'allégement des charges financières (FAC) permet des prises en charge d'intérêts et des aménagements de dettes ou, de manière exceptionnelle, des abandons de créances au profit d'exploitations fragilisées par des aléas conjoncturels.