assiette
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'une société établie en France qui, dans le cadre d'un marché de fourniture d'outillages industriels, a acquis différentes machines d'un fournisseur établi en Allemagne. Lors du règlement des factures adressées par le fournisseur allemand, elle a procédé, d'une part, à une retenue de 5 % du montant total du marché, à titre de retenue de garantie pendant la durée de la garantie contractuelle de deux ans due par le fabricant, d'autre part, à une retenue de 5 % du même montant, à titre de pénalité, pour retard dans la livraison des outillages. Il lui demande de lui préciser le traitement applicable à ces retenues au regard de la TVA.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 mai 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001