assiette
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 mars 2001 qui met fin au régime d'exemption de la TVA qui s'appliquait jusqu'ici aux majorations de 15 %, correspondant au service, appliquées sur les prix réclamés à la clientèle par les coiffeurs, les hôteliers, les restaurateurs et les cafetiers. Cette décision conduit donc à une augmentation des charges fiscales de ces professionnels qu'ils ne pourront pas répercuter intégralement sur le client. Il lui demande donc s'il entend procéder à une baisse de TVA pour ces secteurs de l'économie, baisse réclamée depuis longtemps et qui viendrait aujourd'hui opportunément compenser le préjudice subi en raison de décisions prises au niveau communautaire.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001