Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la majoration des prix au titre du service. Les majorations de prix réclamées à la clientèle au titre du service (10 %, 15 %) par certaines entreprises, qui pouvaient jusqu'alors échapper à la TVA sous certaines conditions, devront désormais être obligatoirement soumises à cette taxe. Sont concernés plus particulièrement les salons de coiffure, les hôtels, les restaurants, les cafés et autres débits de boissons. En effet, par un arrêt du 19 mars 2001, la cour de justice des communautés européennes vient de juger que le régime d'exonération de TVA admis par l'administration fiscale française pour les pourboires ou le service était compatible avec la sixième directive (CJCE du 29 mars 2001, aff. 404-99, 5e ch., commission c/République française). Afin de rendre cet arrêt applicable, le Gouvernement devra donc publier une instruction au Bulletin officiel abrogeant la tolérance administrative en question. Il en résulte que les professionnels concernés vont devoir payer la TVA sur le service ou les pourboires jusque-là exonérés. Par conséquent, des charges supplémentaires vont peser sur ces entreprises, charges qu'elles ne pourront pas répercuter en totalité sur le consommateur. Les entreprises qui seront touchées par cette mesure ne peuvent accepter d'assumer complètement les conséquences financières générées par cette décision. Le Gouvernement devrait donc leur accorder une baisse de la TVA, afin de compenser le préjudice qu'elles vont subir. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement eu égard au problème évoqué.