Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la durée de validité des passeports français délivrés dans les consulats français à l'étranger. Se référant à la réaction ministérielle parue en page 4523 du JO du 26 juillet 1999, en réponse à la question écrite n° 31450 déposée par M. Jean-Jacques Weber, cette durée pouvait être limitée ou réduite. L'article 953 du code général des impôts qui fixe la durée de validité a été entre-temps modifié par la loi de finances rectificative (loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000). La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à présent à dix ans. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur est de six mois. Malgré cette modification quant à la durée de validité, les conditions de délivrance telles que définies par l'article 1er, deuxième alinéa, du décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 restent en vigueur, laissant au ministre des affaires étrangères toute discrétion en la matière, laissant aussi un champ infini à l'interprétation, compte tenu qu'elles ne reposent en fait que sur des « instructions » visées au décret précité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir clarifier la position ministérielle eu égard à la réglementation en vigueur en la matière, celle-ci restant en l'état actuel des choses pour le moins ambiguë.