Réponse publiée le 6 mai 2002

Les représentants des artisans bouchers font état de surcoûts consécutifs à la mise en place de la taxe d'équarrissage, aux tests de certaines carcasses vis-à-vis de l'encéphalopathie spongiforme bovine (tests ESB), à la collecte des sous-produits animaux et, récemment, à la collecte des vertèbres bovines. Le coût des tests ESB, intégré dans le prix de la viande bovine, est supporté par le consommateur. En ce qui concerne la taxe d'achat sur les viandes, souvent appelée taxe d'équarrissage, les entreprises pratiquant le commerce de viandes dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 763 000 euros en sont exonérées. Cette exonération touche, en pratique, la quasi-totalité des artisans bouchers. Le coût de la collecte des vertèbres bovines, assimilées par la réglementation communautaire à des matériels à risque spécifiés au regard de l'ESB, est pris en charge actuellement par l'Etat, compte tenu de la modification du code rural sur le service public de l'équarrissage, proposée par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2002. En effet, le code rural, ainsi modifié, élargit le champ d'application du service public de l'équarrissage à la collecte des matériels à risque spécifiés hors abattoirs (en particulier les colonnes vertébrales collectées dans les établissements remettant directement au consommateur de la viande bovine). Cette modification constitue l'article 122 de la loi de finances pour 2002. En revanche, la collecte et l'élimination des autres déchets animaux restent à la charge des boucheries qui les produisent, comme le veut la règle générale applicable à l'élimination des déchets.