Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement à propos des difficultés rencontrées par un nombre croissant de communes confrontées à la mise en oeuvre des articles 332-11-1 et 332-11-2 du code de l'urbanisme, introduits par l'article 46 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 sur la « participation au financement des voies nouvelles et réseaux ». En effet, le texte de l'article 46 de la loi se substituant et abrogeant les dispositions précédentes génère un problème d'interprétation concernant la délivrance des permis de construire. La modification législative de la rédaction du d du 2° de l'article 332-6-1 du code de l'urbanisme conduit, dans la pratique et en Isère, à ne plus autoriser EDF à appliquer aux pétitionnaires les tickets bleus de raccordement au réseau de l'électricité, en dehors des « voies nouvelles », comme l'article 16 du cahier des charges de concession signé par SE 38 avec EDF le prévoyait depuis 1994. L'article 46 est d'application immédiate et l'instruction des demandes de permis de construire par les services de la DDE respecte ces nouvelles dispositions. Toutefois, la circulaire d'application de la loi SRU est en cours d'élaboration et, actuellement, il reste à définir ce qu'est « une voie nouvelle ». De plus, il semblerait que les partenaires chargés de négocier la cahier des charges type au niveau national n'aient pas proposé aux autorités concédantes d'avenant aux contrats de concession pour une mise en conformité avec les nouvelles dispositions. Aucun élément ne permet donc aujourd'hui aux maires de répondre à leurs administrés. Au lendemain du renouvellement des équipes municipales, la situation apparaît très complexe pour bon nombre de communes rurales. En effet, le nouveau dispositif ne va-t-il pas entraîner soit un surcoût financier pour les contribuables, les communes se voyant obligées d'équiper en réseaux les voies avant de délivrer des permis de construire, ou alors d'accroître la désertification du monde rural en n'accordant pas de permis, faute de moyens ? Aussi lui demande-t-il de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles, désormais, un maire peut poursuivre l'aménagement de sa commune au regard des restrictions prévues par l'article 46 de la loi SRU ainsi que la définition de la « voie nouvelle ». - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.