Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les centres de formation des professions sociales et plus particulièrement l'institut régional du travail social de Poitou-Charentes, dans l'exécution de leurs missions de service public. En effet, dans le cadre des dispositions de la loi de lutte contre les exclusions, notamment de l'article 15, la direction générale de l'action sociale a défini les contenus d'un schéma national qui répond aux attentes du groupement national des IRTS. Cependant, les moyens financiers de sa mise en oeuvre ne sont pas encore prévus et cette absence de financement place les centres de formation dans l'impossibilité de réaliser leurs actions. De plus, l'application de la loi sur la réduction de la durée du travail et la mise en oeuvre de l'avenant 265 de la convention collective appliqué, agréé mais non financé à ce jour, sont deux mesures qui viennent obérer gravement leurs moyens. Enfin, le projet de contractualisation pluriannuelle des centres de formation conduit à un financement significativement inférieur aux coûts salariaux de l'année en cours. Face à ces éléments, les instituts, et plus particulièrement l'institut Poitou-Charentes, se trouvent dans l'impossibilité de répondre au défi qualitatif que supposent les orientations du schéma national et au défi quantitatif que représente la croissance de la demande de formation liée à la structure démographique des professions sociales. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sur ce dossier.