infirmiers anesthésistes
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications des infirmières anesthésistes diplômées d'Etat (IADE). En effet, celles-ci réclament la création d'une grille linéaire indiciaire, 50 points d'indice nets majorés pour chaque année de formation, l'encadrement spécifique avec NBI à 41 points et l'amnistie des jours de grève. Elles souhaitent également que la date d'application de ces différentes mesures soit effective au 1er juillet 2001. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin de satisfaire ces demandes parfois anciennes et qui traduisent une atmosphère d'inquiétude au sein de notre système de santé.
Réponse publiée le 21 janvier 2002
Le protocole signé le 14 mars 2000 a permis d'ouvrir des négociations qui, pour les sages-femmes et les personnels paramédicaux, d'une part, et les personnels d'encadrement, d'autre part, ont débuté en décembre 2000. S'agissant des infirmiers anesthésistes non cadres, ils bénéficient d'une nouvelle carrière avec une grille spécifique et un classement en catégorie A. L'indice de fin de grade pour la classe supérieure sera relevé de l'indice brut 593 à l'indice brut 730. Pour les futurs cadres de santé issus des corps infirmiers spécialisés, la NBI qui leur était versée jusqu'à présent est maintenue à hauteur de 41 points pour les IADE. Les textes réglementaires prévoyant ces modalités ont été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 20 septembre 2001 afin que l'ensemble des mesures prenne effet dès le 1er janvier 2002. L'absence de pyramidage entraîne un déroulement quasi linéaire dès que les conditions sont remplies et annule en conséquence une grande partie des inconvénients d'une structure en deux grades. En ce qui concerne les jours de grève, chaque établissement précisera dans quelles conditions les modalités de retenue seront effectuées.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 7 mai 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002