vaccinations
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique (JO du 22 juin 2000). L'article L. 3116-4 punirait désormais le refus de l'obligation vaccinale contre la tuberculose (BCG) par une amende pouvant atteindre 25 000 francs et six mois d'emprisonnement. Cette disposition transforme en délit une infraction qui n'était considérée, jusqu'ici, que comme une simple contravention de 5e classe. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semble pas opportun d'apprécier ces préoccupations avant toute modification, dans un sens répressif, du refus de l'obligation vaccinale contre le BCG.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 7 mai 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001