Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural. Ces articles disposent, d'une part, que les cotisations sociales des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont assises sur les seuls revenus professionnels procurés par les activités agricoles des intéressés et, d'autre part, que les revenus pris en compte pour la détermination de l'assiette de cotisation sont ceux retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ces articles sont appliqués sans qu'il soit tenu compte des nouvelles dispositions concernant le régime fiscal des micro-entreprises. Ainsi, un assujetti exerçant une activité agricole au sens social, soumis au régime des micro-entreprises et ne pouvant, en conséquence, se prévaloir d'un bénéfice supérieur à 13,340 EUR par an, pour une moyenne nationale de 7,470 EUR par an, est redevable de cotisations sociales (AMEXA, AVA, AVI) sur cette base. Il en ressort que le revenu disponible net de l'exploitant est, après impôt et cotisations sociales, au maximum de 9,065 EUR par an, en moyenne de 5,075 EUR par an inférieur, dans ce cas, au taux moyen de perception du revenu minimum d'insertion. Il souhaite connaître les mesures qu'il pourrait prendre pour que l'application des articles en question se fasse de manière à les rendre compatibles avec le régime fiscal des micro-entreprises.