Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, publiée au Journal officiel du 20 février 2001. Cette loi sur l'épargne salariale prévoit que, lors de tout projet d'augmentation de capital, le conseil d'administration doit proposer à l'assemblée générale une disposition tendant à permettre aux salariés de l'entreprise de participer à cette augmentation. Il lui demande si cette disposition s'applique également aux augmentations de capital par incorporation de réserves. D'innombrables augmentations de ce type ont, en effet, lieu actuellement puisque les sociétés qui doivent convertir leur capital en euros en profitent souvent pour arrondir la valeur nominale de leurs titres.