titre de reconnaissance de la Nation
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz déplore que le décret relatif à l'attribution du titre de reconnaissance de la nation jusqu'au 1er octobre 1957 en Indochine et au 1er juillet 1964 en Algérie ne soit toujours pas publié. Cette inaction irrite particulièrement les anciens combattants et entraîne une accumulation des demandes dans les services départementaux de l'ONAC. Il demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, s'il s'apprête enfin à signer ledit décret.
Réponse publiée le 2 juillet 2001
Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, la loi de finances pour 2001 a étendu les périodes ouvrant droit au titre de reconnaissance de la nation jusqu'à la date du 1er juillet 1964 pour l'Algérie et du 1er octobre 1957 pour l'Indochine. Le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été publié au Journal officiel de la République française le 27 avril 2001. La circulaire n° 1294 DEF/SGA/DSPRS/DFDE/BEG/JCN du 11 mai 2001 précisant les modalités d'instruction des demandes est venue compléter ce dispositif et a été adressée aux services compétents du département ministériel. Ceux-ci peuvent dès lors instruire les demandes qui leur sont parvenues depuis le 1er janvier 2001.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 7 mai 2001
Réponse publiée le 2 juillet 2001