Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que la France est l'un des derniers pays européens à ne pas avoir appliqué les recommandations européennes du 12 juillet 1999 sur les précautions à prendre, en matière de santé publique, contre les ondes radioélectriques liées en particulier à l'usage des téléphones mobiles. Ces recommandations étaient de trois ordres : d'une part le ministère de la santé (la DGS) devait publier un décret concernant la validité des seuils sur la puissance des ondes radioélectriques émises. D'autre part le ministère de l'industrie (la DGCCRF) devait définir les taux d'exposition (les SARs) des téléphones mobiles. Enfin le ministère de l'équipement (la DGUHC) devait publier un décret concernant les conditions d'installation des stations de postes émetteurs de base. S'agissant d'informations et de réglementations destinées à mettre en oeuvre les garanties de protection pour la santé publiques des citoyens, il lui demande à quelle date le Gouvernement pense publier ces décrets. - Question transmise à M. le ministre délégué à la santé.