Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extention du droit, ouvert aux associations, de se porter partie civile. En effet, ce dernier droit est limité aux associations d'aide aux victimes, aux associations de lutte contre les sectes, et au associations de luttre contre la discrimination « en raison du sexe ou des moeurs » par la loi n° 2000-15 relative à la présomption d'innocence. Ne sont pas mentionnées par cette liste exhaustive les associations luttant contre la discrimination « par suite d'un handicap », discrimination qui n'est donc pas couverte par les dispositions actuelles du texte. Or, les associations d'aide aux victimes n'ont pratiquement aucune compétence en matière de séquelles des handicaps et particulièrement pour ce qui concerne la gravité et la complexité du handicap du traumatisme crânien. Il lui demande de bien vouloir adjoindre à la liste des associations luttant contre la discrimination celles qui concernent le handicap.