Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une pratique commerciale inadmissible pratiquée par les sociétés de transport aérien et notamment par Air France et qui consiste à vendre des billets en surnombre au risque de ne pouvoir acheminer des clients qui, bien qu'ayant acquis un billet vendu avec une réservation et bien qu'étant arrivés en avance pour un vol intérieur, se voient refuser l'embarquement au motif que l'avion est plein (surbooking). Outre le fait que ces pratiques sont à la limite du légalement admissible, s'agissant de la vente d'un service que la compagnie ne peut honorer, elles risquent d'engendrer, pour les passagers victimes, des conséquences graves surtout sur des destinations qui ne sont desservies que de façon sporadique. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques scandaleuses, mises en oeuvre uniquement dans un but mercantile et de lui indiquer les démarches qu'il compte entreprendre pour garantir que ces compagnies (et à plus forte raison Air France qui dispose d'un quasi-monopole de fait sur certaines destinations) remplisse son contrat de vente conclu avec le client. Enfin il souhaite connaître les moyens du client de se voir indemniser, au-delà du prix du voyage, pour les éventuelles conséquences.