Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents des secrétariats des tribunaux des affaires sociales. Elle est actuellement réservée aux responsables de ces secrétariats, à l'exclusion des autres agents qui effectuent pourtant les mêmes tâches, notamment en assurant les audiences. Il apparaît donc que l'attribution de la NBI provoque un sentiment d'injustice légitime parmi les agents qui en sont écartés, et nuit au travail collectif effectué par les agents des TASS. Il semble que l'attribution de la NBI ait été fondée non pas sur la réalité du travail de ces agents, mais sur des critères budgétaires qui ne tiennent pas compte de cette réalité. C'est pourquoi, dans le souci de réparer une situation injuste à l'égard de ces personnels, elle lui demande quelles dispositions elle envisage pour répondre à leurs attentes.