Réponse publiée le 13 avril 1998

L'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public prévoit que la limite d'âge de soixante-cinq ans s'applique dans les établissements publics de l'Etat « quelle que soit leur nature ». Les chambres de commerce et d'industrie, en tant qu'établissements publics de l'Etat, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne du 13 février 1995 et arrêt de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes du 3 novembre 1995) seraient donc concernées par l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984. Cependant, il convient de souligner la complexité de l'application du droit commun aux organismes consulaires qui sont des établissements publics de l'Etat dont les organes dirigeants sont élus. Compte tenu de cette spécificité des compagnies consulaires, la lecture de l'article 7 de la loi susvisée, et particulièrement de la circulaire d'application du 20 septembre 1994, peut donner lieu à des interprétations juridiques différentes. Il convient d'attendre le résultat d'une expertise juridique approfondie, en cours, pour se prononcer sur l'applicabilité aux chambres de commerce et d'industrie de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 et de la circulaire du Premier ministre du 20 septembre 1994.