plaintes
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de plaintes classées sans suite dans le département des Alpes-Maritimes.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 20 août 2001