PAC
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la création d'un fonds spécial de garantie en cas de crises. En effet, vu la situation actuelle, les syndicats d'exploitants agricoles souhaitent que les instances communautaires dotent au plus vite les mécanismes de la politique agricole commune d'un instrument de gestion des crises agricoles et alimentaires, qui pourrait prendre la forme d'un fonds spécial de garantie dévolu au financement de ces crises. Aussi, il lui demande s'il entend soutenir cette initiative auprès de ses partenaires européens.
Réponse publiée le 20 août 2001
Les décisions prises à Berlin en mars 1999 ont donné un cadre financier global pour 2000-2006. Dans ce cadre, l'agriculture doit respecter deux sous-plafonds : l'un concerne les dépenses de marché, l'autre concerne le développement rural. Les crises de sécurité sanitaire des aliments ont montré qu'il fallait accélérer les évolutions engagées à Berlin visant à renforcer le « deuxième pilier » de la PAC, celui du développement rural. Sans changer les termes du contrat passé avec les agriculteurs, il convient d'utiliser toutes les marges de l'Agenda 2000 pour marquer cette inflexion, en direction d'une agriculture plus soucieuse des consommateurs. En outre, l'Agenda 2000 avait ouvert aux Etats membres la possibilité de « moduler » les aides de marché pour abonder les crédits consacrés au développement rural. La généralisation de ce dispositif, utilisé aujourd'hui par le Royaume-Uni et la France, à l'ensemble de l'Union européenne serait aussi un signal important de la capacité de l'Union européenne à faire évoluer la PAC (politique agricole commune).
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 20 août 2001