recrutement
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'impossibilité pour les maires de communes de plus de 5 000 habitants de recruter des agents de la filière administrative à moins de 50 % d'un temps plein. Dans le cadre du développement du temps partiel, les maires sont appelés à recruter des agents administratifs pour combler l'absence des jours non travaillés par les agents titulaires. Or, pour des postes libérés à 20 % du temps, les maires ne peuvent créer de postes d'agents titulaires en-dessous de 50 % du temps ou alors doivent les embaucher en tant qu'auxiliaires ou ne pas remplacer la personne sur le temps libéré. Aussi, lui demande-t-il de lever ce frein afin de permettre aux communes, et en particulier les plus petites, de donner cette possibilité de création de postes et ainsi oeuvrer à l'aménagement du temps de travail et du temps familial.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997