grande distribution
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert souhaite connaître l'action que compte mettre en oeuvre M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation face aux risques inhérents aux enchères réalisées sur le Net par des grands distributeurs pour certains de leurs achats. La presse s'est ainsi faite l'écho de la vente aux enchères dégressive qu'à conduite le groupe Carrefour sur le Net pour l'attribution de son marché de poulet premier prix. A partir d'un cahier des charges fourni par l'entreprise distributrice, la passation du marché à une même heure prédéterminée (à partir des connections parallèles sur le réseau) s'effectue nécessairement au profit du fournisseur moins disant : mécaniquement, le prix proposé est inférieur au prix du départ, voire continue de glisser pendant tout le processus d'enchères. Dans un marché, celui de la volaille, en pleine explosion sous la poussée des crises des autres viandes, les prix reçus par les producteurs, et au-delà, par toute la filière avicole, sont menacés. D'autres secteurs demain seront également affectés si ces pratiques, que facilitent les nouvelles technologies, se multipliaient. Avec son projet de loi « portant nouvelles régulations économiques », le Gouvernement a affirmé sa volonté de rééquilibrer les relations entre producteurs et distributeurs. Une moralisation supplémentaire paraît d'ores et déjà nécessaire et ce, rapidement.
Réponse publiée le 17 septembre 2001
L'utilisation des nouvelles technologies permet aux grands groupes de distribution ainsi qu'à de nombreuses entreprises industrielles d'améliorer et de rationaliser leurs pratiques d'achat. Les enchères sur Internet dites « inversées » sont une des modalités choisies par ces sociétés pour mettre en adéquation l'offre et la demande au meilleur prix. Les dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, relatives aux pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, récemment renforcées par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, sont applicables en tous points aux activités commerciales réalisées sur Internet. Le Gouvernement est, toutefois, très attentif à ce que ces nouvelles pratiques ne soient pas à l'origine de comportements anti-concurrentiels ou abusifs. Aussi, dans le cadre de la mission sur l'économie numérique confiée par M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Henri Guillaume, inspecteur général des finances, une attention particulière est-elle apportée à l'application du droit de la concurrence aux pratiques commerciales sur Internet, et plus précisément au fonctionnement des « places de marché ». Le Gouvernement estime que l'utilisation d'Internet représente un progrès devant être partagé par tous, sans toutefois conduire à fragiliser la position de nombreux fournisseurs face à leurs distributeurs.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 17 septembre 2001