Réponse publiée le 19 octobre 1998

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'ouvrir l'accès du contrat emploi-solidarité à des personnes en grande difficulté mais qui n'entrent pas dans l'une des catégories actuellement définies à l'article L. 322-4-7 du code du travail (chômeurs de longue durée, chômeurs de plus de cinquante ans, personnes handicapées, bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans titulaires au plus d'un diplôme de niveau V). Le Gouvernement partage la préoccupation de l'honorable parlementaire. La logique administrative de gestion des dispositifs de la politique de l'emploi n'est pas adaptée. Une approche individualisée construisant des réponses adaptées aux difficultés de chacun est nécessaire. Des instructions ont été adressées en ce sens au service public de l'emploi par une circulaire du 31 décembre 1997. La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions confirme cette orientation et prévoit que ces contrats pourront désormais être conclus au bénéfice de personnes ne ressortissant pas de catégories administratives définies dans les textes mais rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.