Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises artisanales de coiffure de l'application en droit français de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 mars 2001. Ainsi le régime d'exonération de la TVA, admis par l'administration fiscale française pour les pourboires et le service 15 %, est incompatible avec la directive européenne du 17 mai 1977 relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Aussi une instruction ministérielle doit abroger cette exception française. Les professionnels de la coiffure s'inquiètent des répercussions financières qu'engendrera l'abandon de cette exonération fiscale particulière aux pourboires et services 15 %. En conséquence du préjudice subi ils demandent une baisse de la TVA sur l'ensemble des services qu'ils proposent. Il lui demande s'il entend prendre des mesures dans ce sens.