sages-femmes
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation particulièrement préoccupante des sages-femmes qui ont engagé depuis plusieurs semaines un mouvement de grève national. Celles-ci demandent une revalorisation de leur statut et l'amélioration de leurs conditions de travail. Ces attentes bien légitimes expriment l'exigence d'une véritable reconnaissance de leurs compétences tant au regard du niveau de formation requis que des conditions réelles d'exercice de leur profession, marquées par l'accroissement considérable de leurs responsabilités. Une telle reconnaissance appelle notamment un réajustement de leurs rémunérations, qu'elles exercent ou non en milieu hospitalier, en secteur public ou privé. Ces revendications pointent l'importance des besoins en matière d'amélioration de l'offre de soins obstétricaux. L'insuffisance de la couverture territoriale de l'offre de soins liée à la fermeture des petites maternités et le déficit structurel d'effectifs sont deux interrogations majeures, et l'ensemble des professionnels s'inquiète des conditions de prise en charge des patientes. Le faible montant des rémunérations, la charge et les rythmes de travail, l'importance des responsabilités, l'absence de mobilité professionnelle faute d'équivalences et les difficultés d'accès à un réel niveau bac + 4 sont quelques-unes des causes de la crise que traverse actuellement la profession. Cette dernière s'illustre de façon évidente dans le fait que l'offre de formation est aujourd'hui supérieure à la demande. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour satisfaire aux exigences du plan de périnatalité et s'assurer notamment de la revalorisation du statut des sages-femmes, préalable indispensable à la relance efficace d'une politique de recrutement.
Réponse publiée le 18 mars 2002
Depuis le printemps dernier, la concertation entre les organisations représentant les sages-femmes et le gouvernement a permis de notables avancées visant à mieux reconnaître les missions spécifiques exercées par les sages-femmes. En premier lieu, la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a complété l'article L. 4151-7 du code de santé publique par un alinéa prévoyant que l'admission dans les écoles en vue de la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme est subordonnée au classement en rang utile à l'issue des épreuves de l'examen organisé en fin de première année du premier cycle des études médicales. Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée de l'année universitaire 2002-2003. Cette réforme est la première étape de l'inscription de la formation de sage-femme dans un cursus universitaire. La seconde étape sera l'intégration des étudiantes sages-femmes au sein des facultés de médecine. L'élaboration du cursus universitaire est d'ores et déjà en cours de discussion entre le ministère chargé de la santé et le ministère de l'éducation nationale. Parallèlement, un groupe de travail animé par le ministère chargé de la santé et associant les différents professionnels examine actuellement plusieurs scénarios d'évolution de statuts dans et hors la fonction publique hospitalière pour le personnel sage-femme. Dans l'attente des conclusions du roupe de travail, les sages-femmes de la fonction publique hospitalière bénéficient depuis le 1er janvier 2002 d'une bonification d'ancienneté de trente six mois lors de leur titularisation et d'une revalorisation notable des grilles de rémunération pour les sages-femmes cadres et les sages-femmes. L'ensemble de ces mesures représente un montant total de 20,58 millions d'euros. Pour le secteur privé participant au service public hospitalier, 35 points d'indice sont attribués aux sages-femmes avec une rétroactivité au 1er septembre 2000. Pour le secteur privé à but lucratif, l'accord tarifaire intervenu le 4 avril 2001 devra permettre le financement des augmentations de salaires des différentes catégories de personnels, dont celui des sages-femmes. Pour les sages-femmes libérales, il est signalé que l'arrêté du 6 juin 2001 a modifié la nomenclature des actes professionnels pour ce qui concerne la codification des actes relatifs aux consultations en fin de grossesse, la surveillance des grossesses pathologiques sur prescription de médecins et les forfaits pour sortie précoce.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002