assurance automobile
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dérives de certaines mutuelles d'assurances automobiles à l'égard des jeunes conducteurs. La loi impose que les usagers soient assurés et, d'un autre côté, les compagnies d'assurance n'assurent plus leurs clients par le mécanisme de radiation ou de résiliation conseillée de contrats tout à fait arbitraires. Ce comportement de certaines compagnies d'assurance vise notamment les jeunes conducteurs à propos de sinistres non responsables. Ces mesures discriminatoires s'ajoutent à d'autres. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre face à ce problème.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998