Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conditions d'application de la taxe d'équarrissage aux supérettes et petits supermarchés disposant d'un rayon boucherie et par ailleurs soumis à la taxe sur les produits vendus en épicerie comme les aliments pour animaux domestiques ou certains plats cuisinés, y compris les « petits pots » pour bébés. Le plafond d'exonération de cette taxe a certes été porté à 5 millions de francs, ce qui a permis d'alléger la charge pesant sur une partie des artisans bouchers. Par contre, ce seuil n'est pas pertinent pour de nombreuses petites entreprises de commerce de proximité, dans la mesure où il correspond à leurs recettes sur l'ensemble des ventes du magasin, tous produits confondus. Dans de nombreux cas, les nouvelles dispositions concernant cette taxe impliquent donc une diminution drastique de leur marge, dans le contexte de concurrence avec les grandes surfaces, qui ne permet pas d'augmenter les prix. Il a été proposé à l'administration de retenir pour seuil en alternative à celui fixé en francs, une surface de vente inférieure à trois cents mètres carrés, en référence à ce qui est prévu pour les procédures d'autorisation au titre de l'urbanisme commercial. Les réponses faites jusqu'à présent par les services du ministère n'ont pas répondu à l'attente de ces commerçants. Elle demande donc au Gouvernement de bien vouloir réexaminer cette question.