Question écrite n° 60921 :
sages-femmes

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des sages-femmes et leurs revendications. Parce qu'elles pratiquent des actes médicaux et chirurgicaux, le code de la santé publique reconnaît leur appartenance à la profession médicale au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes. Ils n'ont pourtant pas le même statut puisque les sages-femmes sont assujetties au régime du fonctionnariat alors que les médecins ont le statut d'agent public. Elles demandent donc la logique revalorisation de leur statut. Cela implique, notamment, que leur rémunération soit en accord avec leurs compétences réelles. Et si l'actuel diplôme de sage-femme ne permet pas une augmentation des salaires alors même qu'il ne sanctionne pas la réalité des responsabilités qu'elles exercent au quotidien, ce diplôme nécessite également d'être réévalué. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir prendre en considération les attentes d'un corps de métier aux conditions de travail délicates et qui souffre d'un manque d'effectifs criant.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 14 mai 2001

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