conventions de coopération
Question de :
M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hubert Grimault souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet du dispositif de convention de coopération institué par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 afin de faciliter le reclassement des demandeurs d'emploi au chômage depuis plus de dix-huit mois. Sachant que la convention de coopération peut être souscrite dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD, il lui demande si l'employeur qui souscrit une convention de coopération pour bénéficier d'une subvention de l'UNEDIC doit respecter les règles de l'article L. 122-1-1 du code du travail sur la motivation des contrats à durée déterminée lorsqu'il réalise une embauche à durée déterminée.
Auteur : M. Hubert Grimault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 14 mai 2001