taux
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux de TVA réduit aux prestations obligatoires en matière de frais d'obsèques. En effet, lors du débat budgétaire au Sénat sur la loi de finances pour 2001, elle avait indiqué qu'il ne devrait pas y avoir d'obstacle à une telle application, et s'engageait à proposer des mesures favorables en ce domaine. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de sa réflexion sur ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002