Question de : M. Alain Barrau
Hérault (6^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Barrau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des commissaires enquêteurs. Conformément à l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, les commissaires enquêteurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Pourtant les formalités déclaratives et le versement des cotisations de sécurité sociale dorénavant à la charge du service public sont considérés par les intéressés eux-mêmes comme des « tracasseries ». Les collaborateurs occasionnels du service public quand ils exercent par ailleurs une activité non salariée à titre principal, peuvent inclure dans les revenus de cette activité principale les rémunérations tirées de leur collaboration avec le service public en application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000. Alors que le Gouvernement entend développer encore davantage la participation des citoyens lors des enquêtes publiques dans le cadre de la « démocratie au quotidien », l'importance du rôle de ces enquêteurs ne doit pas être négligée. Les rémunérations des commissaires versées au cours d'un mois civil, soumises à des cotisations forfaitaires devraient prendre en considération toutes les contraintes s'imposant à cette charge afin que cette fonction ne soit plus perçue au regard de son importance comme l'expression d'un bénévolat. Cette revendication semble justifiée. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.