Question écrite n° 60951 :
assurance automobile
11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la question du devenir du système de « bonus-malus » actuellement appliqué aux automobilistes par les compagnies d'assurance. En effet, un avis motivé de la Commission europénne à la France demande que le principe de « bonus-malus » soit revu. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette proposition.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation

Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 20 août 2001

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