Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'application du régime de la TVA sur les pourboires pour les prestataires de services. En effet, l'arrêt de la Cour de justice des communautés européenne, du 19 mars 2001 a remis en cause la tolérance administrative d'exonération de TVA des services ou pourboires appliquée en France depuis la décision ministérielle du 8 août 1923 et confirmée par celle du 29 septembre 1976. La Cour de justice des Communautés européennes considère qu'il s'agit d'un manquement aux obligations qui incombent à la France en vertu de la directive 77/3888 CEE du 17 mai 1977 et oblige à soumettre à la TVA au taux de 19,6 % le montant des pourboires encaissés. Cette mesure pénalisant toutes les entreprises de services, notamment de la coiffure et de la restauration, il lui demande que le Gouvernement applique un taux réduit de TVA à ces services pour compenser le préjudice subi par ces entreprises du fait de cette décision.