Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des entreprises de ramonage au regard de l'article D. 732-1 du code du travail. Cet article détermine la nomenclature des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics relevant des caisses de congés payés de ces professions, conformément à l'article L. 223-16 du code du travail. Les entreprises de ramonage, dont l'activité est réglementée par la loi 96-603 du 5 juillet 1996 considèrent, au regard du code du travail que leur maintien dans la liste des activités des caisses de congés payés du bâtiment ne se justifie pas. Il lui demande que le Gouvernement prenne en compte cette préoccupation et réexamine la situation particulière de ces entreprises.