assiette
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de ne plus exonérer de TVA les pourboires ou le service 15 % perçus par certaines professions. Par un arrêt du 29 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le régime d'exonération de TVA admis par l'administration française pour les pourboires ou le service de 15 % était incompatible avec la 6e directive. Il résulte de cet arrêt que des charges supplémentaires vont peser sur certaines entreprises, tels les salons de coiffure, les hôtels, les restaurants et les cafés... et ne pourront être répercutées en totalité sur le consommateur. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre, afin de compenser les effets de cette décision.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001