Réponse publiée le 2 mars 1998

La loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants prévoit, en cas de cessation des relations avec le mandant, une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi par l'agent commercial. Lorsque la cessation du mandat de représentation commerciale trouve sa cause dans la liquidation judiciaire de l'entreprise du mandant, l'agent commercial, en qualité de créancier de l'indemnité de fin de mandat, ne dispose pas d'un privilège à l'égard des autres créanciers. Cette situation résulte directement du statut de l'agent commercial qui agit dans l'exercice d'une profession indépendante. Il assume les risques commerciaux normalement pris à l'occasion de cette activité. Ces risques peuvent être partiellement atténués en donnant à l'entreprise une forme sociale. Au regard de son statut, l'agent commercial ne se différencie pas, envers l'entreprise avec laquelle il se trouve en relation d'affaires, des autres fournisseurs de biens ou de services. Aussi, il convient que l'agent commercial concoure au produit de la liquidation dans les mêmes conditions que ces derniers. La constitution d'une nouvelle catégorie de privilèges pour garantir, avec un certain degré de priorité, le paiement de l'indemnité de fin de mandat porterait atteinte à l'égalité entre les créanciers du mandant et réduirait l'étendue du crédit de ce dernier.